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Conditions d’utilisation : Demande de prêt à l’entreprise
de la Société d’aide au développement de l’entreprise de Northumberland

La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Northumberland s’engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Notre engagement à cet égard est énoncé dans nos politiques de confidentialité. Les procédures et politiques de confidentialité de la SADC de Northumberland ont été élaborées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada.

La Société d’aide au développement de l’entreprise de Northumberland
faisant affaire sous la raison sociale de Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Northumberland
739, rue D’Arcy, bureau 120, Venture13, Cobourg (Ontario) K9A 0H6.
Téléphone : 905-372-8315
Télécopieur : 905-372-2238
Courriel : info@northumberlandcfdc.ca

Déclaration de divulgation et de diffusion

Le demandeur comprend et accepte ce qui suit :

  • Le demandeur est responsable du paiement de tous les frais relatifs à la préparation, à la ratification et à l’enregistrement des documents que la SADC de Northumberland ou ses avocats-conseils peuvent exiger;
  • Les modalités et conditions de toute aide financière qui pourrait être autorisée seront énoncées dans une lettre d’offre à laquelle le demandeur devra donner son accord et indiquer son acceptation;
  • Les déclarations faites aux présentes visent expressément à obtenir une aide financière de la SADC de Northumberland et sont, à la connaissance du demandeur, véridiques et exactes. Le demandeur comprend que des renseignements supplémentaires à l’appui de la présente demande doivent être fournis à la SADC de Northumberland, si elle le requiert pour en effectuer un examen adéquat. Le demandeur reconnaît que ses dettes actuelles ou futures, ou celles de son entreprise, envers la SADC de Northumberland peuvent devenir exigibles si les renseignements qu’il fournit à cette dernière s’avèrent inexacts ou incomplets
  • En présentant une demande de financement et, dans l’éventualité où la SADC de Northumberland approuve une telle demande, on exigera du demandeur qu’il fournisse des renseignements personnels et confidentiels sur son entreprise et/ou on recueillera des renseignements sur son entreprise et sa situation financière afin d’établir son admissibilité au financement et de faire rapport à l’Agence fédérale de développement économique du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) et le gouvernement du Canada.

Divulgation, décharge et exonération de responsabilité

  • The Applicant acknowledges that he or she approached NDFDC to obtain information about business and has prepared, or is preparing a business plan;
  • The Applicant acknowledges that he or she is solely responsible for the success or failure of his/her business, and that any information which is provided to the Applicant by representatives of NCFDC is for the Applicant’s understanding only. It is the Applicant’s responsibility to verify the accuracy of such information or to seek additional information concerning any aspects of the Applicant’s proposed business;
  • The Applicant further agrees to hold NCFDC, its employees, volunteers, representatives, and agents harmless and herby releases and discharges NCFDC from any actions, damages, claims or demands which may arise, directly or indirectly, as a result of any act or omission by NCFDC in providing information to the Applicant, and to indemnify NCFDC from any such actions, damages, claims or demands which might be suffered by the Applicant’s business or any guarantor in connection which any such information, the Applicant’s participation in any and all of the NCFDC’s services, or non-compliance with Federal and Provincial laws and regulations;
  • The Applicant acknowledges that he or she is solely responsible for the hiring, employment, dismissal and any related matters with respect to the persons employed by the business as well as contractual agreements with individuals or firms;
  • The Applicant acknowledges that he or she is responsible for payment of legal fees, property, appraisals, and other costs or expenses incurred in connection with this application and, in the event that NCFDC approves funding, the completion of the transaction.

Déclaration sur l’environnement

Le demandeur et, s’il y a lieu, le ou les garants :

  • Exercent leurs activités en se conformant à toutes les lois sur l’environnement;
  • Confirment que leurs avoirs, notamment leurs biens immobiliers, se conforment à toutes les lois sur l’environnement;
  • N’ont pas utilisé leurs actifs en violation des lois sur l’environnement; aucune action en justice n’est en cours; et aucun avis n’a été reçu concernant une ou plusieurs violations présumées de la législation environnementale;
  • N’ont pas accepté de donner aux propriétaires antérieurs de leurs biens une renonciation concernant le respect et/ou la violation des lois sur l’environnement;
  • Garantissent qu’il y a eu divulgation de toutes les questions ou tous les dossiers environnementaux, dont le demandeur et/ou le ou les garants ont connaissance, à la SADC de Northumberland et que les activités, au besoin, sont conformes à toutes les lois applicables, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels et de renseignements commerciaux

  • Le demandeur reconnaît que, puisque la SADC de Northumberland est financée par le gouvernement du Canada, les représentants de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (Fed Dev Ontario) ont accès aux dossiers de la société aux fins de suivi et d’évaluation. Il reconnaît également que les représentants de Fed Dev Ontario sont en droit de communiquer avec lui. Les renseignements recueillis par le ministère seront traités comme confidentiels.
  • Le demandeur reconnaît que tout bénéficiaire des services de la SADC de Northumberland doit l’aider à évaluer les résultats et les répercussions (dans l’immédiat ou dans l’avenir) qui découlent de l’obtention desdits services. Il est possible qu’un représentant de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou un expert-conseil mandaté par l’agence, communique avec vous ou avec votre entreprise pour recueillir des renseignements pertinents aux fins d’évaluer les répercussions des services de la SADC de Northumberland et de solliciter votre collaboration pour voir au succès des travaux. Il est garanti au demandeur que tous les renseignements demeureront confidentiels.
  • Le demandeur reconnaît que la SADC de Northumberland peut conserver la présente demande ainsi que d’autres renseignements personnels, que la transaction soit finalement conclue ou non.
  • Le demandeur accuse réception de l’Énoncé de confidentialité de la SADC de Northumberland et consent par les présentes à ce que ses renseignements personnels et renseignements commerciaux soient recueillis, utilisés, conservés et divulgués par la société aux fins limitées décrites ci-dessus. Le demandeur comprend également qu’en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, il a accès aux renseignements détenus par la SADC de Northumberland. Il sait qu’il doit consulter la Politique de confidentialité de la société ou communiquer avec le chef de la protection des renseignements personnels si une question ou une préoccupation survient concernant le traitement de ses renseignements personnels.
  • Le demandeur comprend et consent à ce que la SADC de Northumberland fasse connaître son entreprise commerciale s’il réussit à obtenir une aide financière de la société. Cette divulgation peut comprendre des renseignements personnels, tels que son nom et celui de sa compagnie.

Autorisation

J’autorise la SADC de Northumberland d’obtenir des renseignements personnels visant mon dossier de crédit de quelque source que ce soit. En apposant ma signature à la présente déclaration, je reconnais que je donne avis par écrit de l’intention de la SADC de Northumberland d’obtenir ces renseignements et j’autorise chaque source à lui fournir lesdits renseignements.

Si la SADC de Northumberland m’accorde un prêt, je l’autorise en outre à obtenir des renseignements personnels visant mon dossier de crédit ou celui de mon entreprise, de quelque source que ce soit, pour la durée de mon endettement envers la société. En apposant ma signature à la présente déclaration, je reconnais que je donne avis par écrit de l’intention de la SADC de Northumberland d’obtenir ces renseignements et j’autorise chaque source à lui fournir lesdits renseignements.

J’ai ou nous avons lu et compris la déclaration de divulgation et de diffusion, la déclaration sur l’environnement, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et de renseignements commerciaux.